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Contrats de vente en ligne et hors ligne / Directive / Proposition modifiée de directive (Leb 820)

La Commission européenne a présenté, le 31 octobre dernier, une proposition visant à modifier la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute

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Notification préalable à l’opération de concentration Europcar / Goldcar (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Europcar Groupe (« Europcar », France) acquiert le contrôle de l’ensemble des activités de l’entreprise Car Rentals

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Notification préalable à l’opération de concentration DIF / CDC / ADTIM (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF », Pays-Bas) et la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France)

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Notification préalable à l’opération de concentration DIF / CDC / ADTIM (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises DIF Management Holding (« DIF », Pays-Bas) et la Caisse des dépôts et consignations (« CDC », France)

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Notification préalable à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Continental Automotive Holding Netherlands

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Aides d’Etat / Règles britanniques sur les SEC / Exemption sur le financement des groupes / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 820)

La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Financement d’une télévision publique / Recettes publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 820)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TV2/Danmark c. Commission, aff.

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Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31

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Norvège / Sykehusinnkjøp HF /Services juridiques (24 octobre – 24 novembre)

Sykehusinnkjøp HF a publié, le 24 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Sykehusinnkjøp HF / Services juridiques (19 octobre – 20 novembre)

Sykehusinnkjøp HF a publié, le 19 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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