La lutte contre la corruption

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Aides d’Etat / France / Financement des installations terminales embranchées / Décision (Leb 825)

La Commission européenne a autorisé, le 3 janvier dernier, un régime d’aides français en faveur de la création et de la modernisation d’installations terminales embranchées. Ce régime est doté d’un

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Dénomination d’une denrée alimentaire / AOP « Champagne » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, le règlement 1234/2007/CE portant organisation commune des marchés dans

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Antidumping / Instruments de défense commerciale / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2321/UE modifiant le règlement 2016/1036/UE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et

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Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Procédure d’infraction / Proposition motivée de décision du Conseil / Recommandation (Leb 825)

La Commission européenne a présenté, le 20 décembre 2017, différentes mesures visant à préserver l’Etat de droit en Pologne. Elle a, tout d’abord, formulé une proposition motivée, au titre de

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Norvège / Innovasjon Norge / Services juridiques (9 décembre – 5 janvier)

Innovasjon Norge a publié, le 9 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Innovasjon Norge / Services juridiques (7 décembre – 10 janvier)

Innovasjon Norge a publié, le 7 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Departementenes sikkerhets- og serviceorganisasjon / Services juridiques (30 novembre – 8 janvier)

Departementenes sikkerhets- og serviceorganisasjon a publié, le 30 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Suède / Halmstads Fastighetsaktiebolag / Services juridiques (16 décembre – 26 janvier)

Halmstads Fastighetsaktiebolag a publié, le 16 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Suède / Täby kommun / Services juridiques (13 décembre – 17 janvier)

Täby kommun a publié, le 13 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Scottish Government / Services de conseil et de représentation juridiques (15 décembre – 22 janvier)

The Havebury Housing Partnership a publié, le 15 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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