Le nouveau pacte asile et migration

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Recevabilité / Recommandation / Notion d’ « acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un pourvoi par la Belgique à l’encontre de l’ordonnance Belgique c. Commission du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-721/14), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le

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Notification préalable à l’opération de concentration Swiss Life / Crédit Agricole / CNP Assurances / Pisto (Leb 830)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Swiss Life GIO II Lime (« Swiss Life GIO II », Suisse), contrôlée

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / bcIMC / Refresco (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PAI Partners (« PAI », France) et British Columbia Investment Management Corporation (« bcIMC »,

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Lactalis / Omira (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BSA International (« BSA », Belgique), appartenant au Groupe Lactalis (France), acquiert le contrôle exclusif

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Feu vert à l’opération de concentration Euler Hermes / Mapfre / Solunion (Leb 830)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Mapfre (Espagne)

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Politiques de développement / Cohérence des politiques européennes au service du développement / Consultation publique (Leb 830)

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique relative à la cohérence des politiques de l’Union

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Royaume-Uni / Water Industry Commission for Scotland / Services de conseil et d’information juridiques (10 février – 12 mars)

Water Industry Commission for Scotland a publié, le 10 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Royaume-Uni / Department of Culture, Media and Sport / Services d’arbitrage et de conciliation (10 février – 8 mars)

Department of Culture, Media and Sport a publié, le 10 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Pologne / Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju / Services de conseil juridique (15 février – 27 mars)

Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju a publié, le 15 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Italie / Prefettura – Ufficio territoriale del Governo di Taranto / Services de conseil et d’information juridiques (13 février – 23 mars)

Prefettura – Ufficio territoriale del Governo di Taranto a publié, le 13 février dernier, un avis de marché ayant pour

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