La lutte contre la corruption

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Norvège / Sunnhordland Interkommunale Innkjøpsforum / Services juridiques (16 février – 19 mars)

Sunnhordland Interkommunale Innkjøpsforum a publié, le 16 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 033-073137, JOUE S33 du 16 février 2018).

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Pologne / Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju / Services de conseil juridique (22 février – 4 avril)

Ministerstwo Inwestycji i Rozwoju a publié, le 22 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 037-080701, JOUE S37 du

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Département de Seine-et-Marne / Services de conseil et de représentation juridiques (16 février – 19 mars)

Le département de Seine-et-Marne a publié, le 16 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 033-072077,

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Commune de Villejuif / Services juridiques (22 février – 15 mars)

La commune de Villejuif a publié, le 22 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 037-080968, JOUE S37 du 22 février

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Notion de « temps de travail » / Services de gardes à domicile / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Médias audiovisuels / Notion de « service de médias audiovisuels » / Vidéo promotionnelle diffusée sur une chaîne de vidéos en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février

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Brevet / Office européen des brevets / Révision du règlement de procédure devant les chambres de recours / Consultation publique (Leb 830)

L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du

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Pologne / Opérations de gestion forestière / Conclusions de l’Avocat général (Leb 830)

L’Avocat général Bot a présenté, le 20 février dernier, ses conclusions concernant le recours en manquement introduit par la Commission

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Corruption par l’intermédiaire d’un avocat / Incitation à la commission d’une infraction / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 830)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 février dernier,

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Recevabilité / Recommandation / Notion d’ « acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un pourvoi par la Belgique à l’encontre de l’ordonnance Belgique c. Commission du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-721/14),

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