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Aides d’Etat / Créance fiscale / Restructuration / Arrêt du Tribunal (Leb 826)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/154/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat SA.13869, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 16 janvier dernier,

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Programmes de développement rural / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique sur les résultats des programmes de développement rural pour la période 2007-2013. L’objectif de cette consultation est de

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UE-Canada / CETA / Forum de coopération règlementaire / Appel à propositions (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, un appel à propositions (disponible uniquement en anglais) pour les activités de coopération en matière de réglementation sous l’égide du forum

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Mandat d’arrêt européen / Motif obligatoire de refus d’exécution / Mineur / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 3, point 3, de la

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Ville de Coignières / Services de conseil et de représentation juridiques (5 janvier – 5 février)

Ville de Coignières a publié, le 5 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Tunnel euralpin Lyon Turin / Services de conseil juridique (30 décembre – 5 février)

Tunnel euralpin Lyon Turin a publié, le 30 décembre 2017, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Préfecture de région Alsace / Services de conseil et de représentation juridiques (5 janvier)

La préfecture de région Alsace a publié, le 5 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Conseil économique, social et environnemental / Services de conseil et de représentation juridiques (11 janvier – 9 février)

Le Conseil économique, social et environnemental a publié, le 11 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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CCI Paris Ile-de-France / Services juridiques (28 décembre – 22 janvier)

La CCI Paris Ile-de-France a publié, le 28 décembre 2017, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Bordeaux Métropole / Services de conseil et de représentation juridiques (29 décembre – 15 février)

Bordeaux Métropole a publié, le 29 décembre 2017, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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