Lundi 10 Décembre 2018

Brevet / Office européen des brevets / Révision du règlement de procédure devant les chambres de recours / Consultation publique (Leb 830)

février 23
12:01 2018

L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du règlement de procédure devant les chambres de recours (disponible uniquement en anglais). Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet de règlement de procédure  devant les chambres de recours, publié le 1er février dernier (disponible uniquement en anglais). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 30 avril 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)

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