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Ententes / Service de transit aérien international / Fixation des prix / Arrêts de la Cour (Leb 827)

Saisie de 4 pourvois à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne par lesquels celui-ci a maintenu les amendes infligées par la Commission européenne à l’encontre de plusieurs sociétés

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Abus de position dominante / Amende / Marché des chipsets de bande de base LTE / Décision (Leb 827)

La Commission européenne a adopté, le 24 janvier dernier, une décision visant à sanctionner l’entreprise Qualcomm par une amende de 997 millions d’euros pour abus de position dominante sur le

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Indications Géographiques Protégées / Suisse / Conflit avec un droit de propriété intellectuelle / Consultation publique (Leb 827)

La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne et la Suisse, d’indications géographiques et appellations d’origine. Elle vise

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France / Propos injurieux d’un avocat / Sanction disciplinaire / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier, à son irrecevabilité (Szpiner c. France, requête n°2316/15). Le requérant,

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Voeux 2018

  Voeux 2018

Jean Jacques Forrer, Hélène Biais Ragonnaud, Valérie Haupert, Julien Juret, Yasmine Nehar, Martin Sacleux, Marie Traquini et Ana Trevoux

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Norvège / Norsk Helsenett SF / Services juridiques (18 janvier – 2 février)

Le Norsk Helsenett SF a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / South East Consortium / Services juridiques (11 janvier – 15 février)

Le South East Consortium a publié, le 11 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / NHS SBS / Services juridiques (13 janvier – 15 février)

Le NHS Shared Business Services Ltd (« NHS SBS ») a publié, le 13 janvier dernier, un avis de marché ayant pour

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Royaume-Uni / Network Homes / Services juridiques (11 janvier – 8 février)

Le Network Homes a publié, le 11 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Merseytravel / Services juridiques (17 janvier – 14 février)

Le Merseytravel a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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