Le nouveau pacte asile et migration

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Abus de position dominante / Marché de la recherche générale en ligne / Interface Android / Décision de la Commission (Leb 846)

La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur le marché de la recherche générale sur Internet et condamnant

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Royaume-Uni / Network Rail Infrastructure / Services juridiques (12 juillet – 13 août)

Network Rail Infrastructure a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 132-301600, JOUE S132 du 12 juillet 2018). La

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Lituanie / UAB Verslo aptarnavimo centras / Services de conseil et de représentation juridiques (6 juillet – 9 août)

UAB Verslo aptarnavimo centras a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 128-292630, JOUE

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Ville de Montauban / Services de conseil et de représentation juridiques (10 juillet – 6 août)

La ville de Montauban a publié, le 10 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 130-296970, JOUE

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Région Occitanie / Services de conseil juridique (12 juillet – 20 août)

La région Occitanie a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Région Bretagne / Services de conseil juridique (7 juillet – 17 août)

La région Bretagne a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Parlement européen, Official Mail Service / Expertise dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les contrôles aux frontières, l’asile et la migration, et la coopération judiciaire dans les affaires criminelles et la coopération policière (7 juillet –

Le Parlement européen a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une expertise dans

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Sécurité sociale / Travailleur détaché / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Belgique a manqué à ses obligations au regard du droit de la sécurité sociale en adoptant une législation habilitant

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Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Directive / Publication (Leb 845)

La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Mineurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte

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