La lutte contre la corruption

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Espagne / Cementiris de Barcelona / Services de conseil juridique (26 juin – 27 juillet)

Cementiris de Barcelona a publié, le 26 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 120-274935, JOUE S120 du 26 juin

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Ministère chargé des transports-dgac / Services de conseil juridique (23 juin – 11 juillet)

Le ministère chargé des transports – Direction générale de l’aviation civile (Dgac) a publié, le 23 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 843)

Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c. EUIPO, aff. T-71/17 Le Tribunal de l’Union européenne considère, contrairement

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Demande de séjour / Membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Délai de 6 mois / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être adoptée et notifiée dans les 6 mois suivant la demande

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Convention pour la prévention du terrorisme / Conclusion / Décision / Publication (Leb 843)

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil

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Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue

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Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne

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Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union

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France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier,

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Suisse / Secrétariat d’Etat aux migrations / Services de conseil et de représentation juridiques (20 juin – 31 juillet)

Le Secrétariat d’Etat aux migrations a publié, le 20 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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