Dimanche 21 Octobre 2018

Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

juin 29
11:32 2018

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue une discrimination fondée sur le sexe (26 juin)

Arrêt MB (Grande chambre), aff. C-451/16

La Cour relève que la condition selon laquelle le mariage doit être annulé afin qu’une pension de retraite de l’Etat puisse être accordée à compter de l’âge légal de départ à la retraite des personnes du sexe concerné ne s’applique qu’aux personnes ayant changé de sexe, ce qui constitue un traitement moins favorable pour ces dernières. Elle considère que, si le régime légal de pension de retraite au Royaume-Uni vise à assurer une protection contre le risque de vieillesse et que les situations d’une personne ayant changé de sexe après s’être mariée et celle d’une personne mariée ayant conservé son sexe de naissance sont comparables, le but de la condition d’annulation du mariage est étranger au régime de la pension de retraite. La Cour conclut, dès lors, que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe, interdite par le droit de l’Union européenne. (MG)

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