Dimanche 21 Octobre 2018

Abus sexuels sur mineurs / Non-confrontation des victimes avec leurs dépositions antérieures / Modification des faits de la cause / Refus d’admission de preuves / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 843)

juin 29
11:31 2018

Le refus d’examiner des preuves à décharge au stade de l’appel emporte violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (26 juin)

Arrêt Pereira Cruz et autres c. Portugal, requête n°56396/12

La Cour EDH considère que le fait que les témoins soient revenus sur leurs dépositions initiales lors de leur interrogatoire en audience publique ne saurait changer le constat selon lequel les requérants, accusés, ont eu l’occasion de les interroger ou de les faire interroger pendant les débats. Elle relève que les requérants ont eu, par ailleurs, la possibilité de contester de façon contradictoire les modifications des faits de la cause. Pour autant, la Cour observe que la juridiction d’appel, en estimant qu’elle ne pouvait considérer des moyens de preuve qui n’avaient pas été examinés par le tribunal de première instance et qui, par conséquent, n’avaient pas fondé son jugement, a privé l’un des requérants de l’examen de rétractations s’agissant de certains faits commis, le privant, ainsi, d’un procès équitable. (MT)

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