Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

juin 29
11:30 2018

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin)

Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff. C-5/16

Saisie d’un recours en annulation par la Pologne, la Cour estime que le contenu des conclusions du Conseil européen ne peut ni limiter le rôle du Parlement et du Conseil à l’enregistrement de celles-ci ni reconnaître au Conseil européen le pouvoir d’interférer directement dans le pouvoir législatif. En outre, l’incidence politique de ces conclusions ne saurait constituer un motif d’annulation. Par ailleurs, la Cour rappelle l’interprétation restrictive à faire des exceptions telles que l’article 192 §2 TFUE en matière de politique énergétique ; la décision d’espèce constituant une intervention ponctuelle du législateur pour remédier aux déséquilibres du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre de l’Union, elle ne peut relever de cette exception. En outre, la Cour rejette l’argument tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la mesure où un opérateur économique prudent et avisé ne pouvait pas s’attendre à ce que le cadre législatif en cause reste inchangé. Le Parlement et le Conseil ayant pris en compte un nombre suffisant d’éléments pour effectuer les choix qui figurent dans la décision, la Cour rejette également l’argument tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. (JJ)

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