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Procédure administrative / Lettre d’une agence de l’Union / Rôle des Etats membres / Actes produisant des effets juridiques obligatoires / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le Tribunal de l’UE (8 mai) Arrêt Esso Raffinage c. ECHA,

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Avenir de l’Europe / Livre blanc / Démocratie participative / Consultation publique (Leb 838)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’avenir de l’Europe (9 mai) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre du débat en cours sur l’avenir de l’Union à

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Concentrations / Transport aérien / Pouvoir discrétionnaire / Demande d’exemption / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de concentrations, la Commission européenne doit toutefois examiner avec diligence une

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Clauses abusives / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Etablissements d’enseignement / Qualification de professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 838)

La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE (17 mai) Arrêt Karel de Grote, aff. C‑147/16 Saisie d’un

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Regroupement familial / Demande de séjour / Interdiction d’entrée sur le territoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Omission de verser la TVA déclarée / Seuils d’incrimination / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Varese (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union

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Norvège / Universitetet i Bergen / Services juridiques (26 avril – 28 mai)

Universitetet i Bergen a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Norvège / Statens vegvesen Vegdirektoratet / Services juridiques (24 avril – 22 mai)

Statens vegvesen Vegdirektoratet a publié, le 24 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Suède / Ludvika kommun / Services de conseil juridique (26 avril – 30 mai)

Ludvika kommun a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Derby Diocesan Academy Trust / Services juridiques (3 mai – 1er juin)

Derby Diocesan Academy Trust a publié, le 3 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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