Une lettre de l’ECHA adressée à un Etat membre concernant l’enregistrement d’une substance chimique est susceptible de recours devant le Tribunal de l’UE (8 mai) Arrêt Esso Raffinage c. ECHA,
Posts From DBF
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’avenir de l’Europe (9 mai) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre du débat en cours sur l’avenir de l’Union à
Le Tribunal de l’UE affirme que malgré son pouvoir discrétionnaire à accepter ou rejeter une demande d’exemption en matière de concentrations, la Commission européenne doit toutefois examiner avec diligence une
La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE (17 mai) Arrêt Karel de Grote, aff. C‑147/16 Saisie d’un
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Varese (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union
Universitetet i Bergen a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Statens vegvesen Vegdirektoratet a publié, le 24 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Ludvika kommun a publié, le 26 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil
Derby Diocesan Academy Trust a publié, le 3 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services