Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre une personne, une procédure spéciale de reconnaissance préalable des condamnations
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La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est pas imminente (5 juillet) Décision Medjaouri c. France, requête n°45196/15
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