La lutte contre la corruption

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Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Entrée en vigueur (Leb 847)

Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût) Communiqué de presse Celui-ci permet aux hautes juridictions d’un Etat partie ayant ratifié le

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Restitutions particulières à l’exportation / Modification des critères d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’oppose pas à la condamnation d’une personne pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation alors qu’à la suite

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Effet direct horizontal / Directives / Interprétation conforme / Obligation de laisser inappliquée une disposition nationale contraire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 847)

Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est pas tenue de les laisser inappliquées (7 août) Arrêt Smith

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Cour de justice de l’Union européenne / Renouvellement partiel / Nominations (Leb 847)

Les Etats membres ont nommé 3 nouveaux juges dans le cadre du renouvellement partiel de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (7 août) Décisions (UE, Euratom) 2018/879 et

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet)

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Accord de partenariat stratégique UE-Japon / Signature et application provisoire / Décision / Publication (Leb 847)

La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique

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Accord de partenariat et de coopération / Singapour / Signature / Décision du Conseil / Publication (Leb 847)

La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne,

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure

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Pays-Bas / Gemeente Stichtse Vecht / Services de conseil et de représentation juridiques (13 juillet – 3 septembre)

Gemeente Stichtse Vecht a publié, le 13 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Irlande / National Transport Authority / Services juridiques (24 juillet – 27 août)

National Transport Authority a publié, le 24 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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