La lutte contre la corruption

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Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure (4 octobre) Arrêt Leotsakos c. Grèce, requête n°30958/13 La Cour

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France / Sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 852)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu (11 octobre) Décision Mazziotti c. France, requête n°65089/13 En l’espèce,

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Concentrations / Engagements / Lettre de la Commission / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 852)

Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un  acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (9 octobre) Arrêt 1&1 Telecom, aff. T-43/16 (+

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Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport

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Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

  Droits de l’homme, droits fondamentaux et Etat de droit

Si la protection des droits fondamentaux en Europe est croissante en raison de la multiplication des instruments juridiques européens et

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Royaume-Uni / Great Places Housing Group / Services juridiques (29 septembre – 31 octobre)

Great Places Housing Group a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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SPM – DSAF – BCP / Services de représentation légale (3 octobre – 30 octobre)

SPM – DSAF – BCP a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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INRA / Services de conseil juridique (28 septembre – 18 octobre)

L’Institut national de la recherche agronomique (« INRA ») a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Conseil départemental de l’Hérault / Services de conseil et de représentation juridiques (2 octobre – 22 octobre)

Le conseil départemental de l’Hérault a publié, le 2 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Commune de Bayonne / Services de conseil et de représentation juridiques (3 octobre – 30 octobre)

La commune de Bayonne a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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