Perquisition / Cabinet d’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

octobre 18
14:40 2018

La Cour EDH rappelle que les perquisitions opérées dans des cabinets d’avocats doivent être assorties de garanties spéciales de procédure (4 octobre)

Arrêt Leotsakos c. Grèce, requête n°30958/13

La Cour EDH constate, en l’espèce, que l’avocat n’était présent à aucun moment de la perquisition qui a duré 12 jours. Les autorités nationales ont, par ailleurs, confisqué des ordinateurs et des documents, dont des dossiers de clients, couverts par le secret professionnel. La présence d’une voisine en tant que témoin indépendant n’était pas une garantie suffisante à cet égard, celle-ci n’ayant pas de connaissances juridiques et n’étant pas capable de repérer des documents concernant des affaires de clients. La fouille et la saisie effectuées ne peuvent, dès lors, être considérées comme proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés, compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile. La Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention garantissant le droit au respect de la vie privée. (MG)

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