Concentrations / Engagements / Lettre de la Commission / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 852)

octobre 18
14:39 2018

Une lettre de la Commission européenne interprétant des engagements définitifs ne constitue pas un  acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (9 octobre)

Arrêt 1&1 Telecom, aff. T-43/16 (+ 2 affaires non jointes)

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques et ne vise pas à produire de tels effets. En l’occurrence, la lettre de la Commission faisant l’objet d’un recours ne fait que confirmer des engagements définitifs sans modifier la situation juridique de la requérante. En ce qu’elle interprète ces engagements, ladite lettre constitue une simple déclaration, juridiquement non obligatoire, que la Commission est autorisée à faire dans le cadre de la surveillance a posterioride la mise en œuvre correcte de ses décisions en matière de contrôle des concentrations. Le Tribunal estime qu’il n’existe, à cet égard, aucune obligation à la charge de la Commission de répondre aux éventuelles plaintes déposées pour non-respect des décisions en matière de contrôle des concentrations par une décision susceptible de recours en annulation. (JJ)

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