France / Sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 852)

octobre 18
14:39 2018

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu (11 octobre)

Décision Mazziotti c. France, requête n°65089/13

En l’espèce, la Cour EDH reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction ainsi que sa nécessité au regard, notamment, des impératifs de sécurité. Elle constate que la durée du placement en cellule disciplinaire à laquelle le requérant a été condamné, soit 7 jours, était relativement courte et qu’elle a même été réduite, les 2 derniers jours ayant été convertis par les autorités pénitentiaires en travaux d’intérêt général, ce qui démontre qu’il a été procédé à un examen évolutif des circonstances et de la situation du requérant. La Cour EDH relève qu’aucun élément du dossier ne permet de penser que la décision de transférer le requérant en cellule disciplinaire pouvait faire craindre une mise en danger de sa santé physique ou psychique et constate que celui-ci a fait l’objet d’une surveillance médicale constante. Enfin, elle constate que les conditions matérielles de détention au sein du quartier disciplinaire n’ont jamais fait l’objet d’une plainte de la part du requérant, ni devant les autorités nationales ni devant elle. La Cour EDH considère le grief comme mal fondé et le rejette. (MT)

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