La lutte contre la corruption

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Sipperec / Services de conseil juridique (11 octobre – 6 novembre)

Sipperec a publié, le 11 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 196-444107, JOUE S196 du 11 octobre 2018). Le

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Région Bretagne / Services de conseil juridique (5 octobre – 5 novembre)

La région Bretagne a publié, le 5 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 192-434909, JOUE S192 du 5 octobre

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Immobilière Podeliha / Services de conseil et de représentation juridiques (10 octobre – 19 novembre)

Immobilière Podeliha a publié, le 10 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 195-441498, JOUE S195 du

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Fonds d’indemnisation victimes de l’amiante / Services de conseil et de représentation juridiques (6 octobre – 6 novembre)

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (« FIVA ») a publié, le 6 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques

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Commune de Saint-Quentin / Services juridiques (13 octobre – 12 novembre)

La commune de Saint-Quentin a publié, le 13 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Médicaments à usage spécifique / Evaluation / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments

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Education et formation / Recherche et innovation / Institut européen d’innovation et de technologie / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur le fonctionnement de l’Institut européen d’innovation et de technologie (« EIT ») (10 octobre)

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Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)

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TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été

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Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation

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