Personne transsexuelle / Changement de prénom / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 852)

octobre 18
14:41 2018

L’impossibilité pour une personne transsexuelle d’obtenir un changement de prénom avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle emporte violation de son droit à la vie privée (11 octobre)

Arrêt S.V. c. Italie, requête n°55216/08

La Cour EDH souligne que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la cohérence de l’état civil et l’exigence de sécurité juridique justifient la mise en place de procédures rigoureuses dans le but, notamment, de vérifier les motivations profondes d’une demande de changement légal d’identité. Elle relève, cependant, que le rejet de la demande de la requérante était fondé sur des arguments purement formels ne prenant nullement en compte la situation concrète de l’intéressée et, notamment, son apparence physique. Cette situation a, dès lors, placé la requérante dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété pendant une période d’une durée déraisonnable. La Cour EDH conclut que l’Etat a manqué à son obligation positive de garantir le droit de la requérante au respect de sa vie privée, emportant violation de l’article 8 de la Convention. (MG)

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