Fonds d’indemnisation victimes de l’amiante / Services de conseil et de représentation juridiques (6 octobre – 6 novembre)

octobre 18
15:36 2018

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (« FIVA ») a publié, le 6 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 193-436791, JOUE S193 du 6 octobre 2018). Le marché porte sur la délivrance de services de conseil et d’assistance juridiques ainsi que de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l’activité contentieuse recouvre, d’une part, la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l’article 53-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et, d’autre part, les actions subrogatoires du fonds en application de l’article 53-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le marché est divisé en 10 lots. La durée du marché est de 12 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 6 novembre 2018 à 16h. (MG)

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