TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

octobre 18
15:31 2018

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 octobre)

Règlement (UE) 2018/1541

Le règlement modifie le règlement (UE) 904/2010 et le règlement (UE) 2017/2454 en prévoyant des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la TVA, présenté en avril 2016, et fait suite à la communication sur le suivi de ce plan d’action, du 4 octobre 2017. Le règlement vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, notamment, grâce à la mise en place d’un système de partage d’informations en ligne en sein d’Eurofisc, le réseau d’experts nationaux en matière de lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Eurofisc est également doté de nouvelles compétences afin de lui permettre de coordonner les enquêtes administratives conjointes via ses fonctionnaires de liaison dans les Etats membres. Le règlement vise, par ailleurs, à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les services répressifs européens, à savoir l’Office européen de lutte antifraude, Europol et le Parquet européen. (MTH)

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