Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)

octobre 18
15:32 2018

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)

Consultation publique

Cette consultation vise à permettre aux acteurs concernés par la circulation transfrontière des marchandises et au grand public de donner leur avis sur tous les aspects couverts par l’analyse d’impact, à savoir la définition du problème, ses facteurs et ses causes profondes, la question de la subsidiarité et de la valeur ajoutée d’une action au niveau de l’Union ainsi que les 1ères options de mesures et les incidences probables de chaque option. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 16 janvier 2019, en répondant à un questionnaire en ligne.(AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice