La lutte contre la corruption

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Royaume-Uni / St Mungo Community Housing Association / Services juridiques (6 novembre – 4 décembre)

St Mungo Community Housing Association a publié, le 6 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 213-488627, JOUE S213 du 6 novembre

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Finlande / Veikkaus Oy / Services juridiques (3 novembre – 22 novembre)

Veikkaus Oy a publié, le 3 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 212-486829, JOUE S212 du 3 novembre 2018). La durée

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Ville de Clamart / Services de conseil et de représentation juridiques (30 octobre – 28 novembre)

La ville de Clamart a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 209-477816, JOUE

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Préfecture de police DFCPP BCP / Services de conseil et de représentation juridiques (3 novembre – 4 décembre)

La Direction des finances de la commande publique et de la performance – Bureau de la commande publique (DFCPP-BCP) de la préfecture de police de Paris, a publié, le 3

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Grand Paris Aménagement / Services de conseil et de représentation juridiques (30 octobre – 26 novembre)

Grand Paris Aménagement a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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DGDDI / Services de conseil et de représentation juridiques (7 novembre – 27 novembre)

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié, le 7 novembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Fin de la relation de travail / Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé /Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel

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Pension de retraite / Période d’ancienneté / Application dans le temps d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte,

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Congés annuels / Indemnité financière / Cessation d’une relation de travail / Perte automatique des droits / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une

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Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs

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