La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer de l’Union européenne n’oblige pas l’Etat membre ayant procédé à
Posts From DBF
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de
Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17 janvier) Déclaration des Etats membres Il s’agit pour ceux-ci de tirer
La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13
Rakkestad Kommunea publié, le 14 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 009-017756, JOUE
Sheffield Hallam Universitya publié, le 15 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil
Cornwall Council a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation
Technická univerzita Ostrava a publié, le 10 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de
Le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
La mairie de Liévin a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services




