Le nouveau pacte asile et migration

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Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer de l’Union européenne n’oblige pas l’Etat membre ayant procédé à

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de

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Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17 janvier) Déclaration des Etats membres Il s’agit pour ceux-ci de tirer

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13

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Norvège / Rakkestad Kommune / Services juridiques (14 janvier – 14 février)

Rakkestad Kommunea publié, le 14 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 009-017756, JOUE

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Royaume-Uni /Sheffield Hallam University / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (15 janvier – 12 février)

Sheffield Hallam Universitya publié, le 15 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Royaume-Uni / Cornwall Council / Services de représentation des parties prenantes (4 janvier – 11 février)

Cornwall Council a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation

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République tchèque / Technická univerzita Ostrava / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 janvier – 13 février)

Technická univerzita Ostrava a publié, le 10 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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France / Nord-Pas-de-Calais Numérique / Services de conseil juridique (4 janvier – 4 février)

Le syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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France / Mairie de Liévin / Services juridiques (17 janvier – 4 février)

La mairie de Liévin a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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