La lutte contre la corruption

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Conseil régional de la Réunion / Services de conseil juridique (22 décembre – 15 janvier)

Le Conseil régional de la Réunion a publié, le 22 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet des services de conseil juridique (réf. 2018/S 247-569134, JOUE S247 du 22

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Conseil départemental Loire-Atlantique / Services de conseil et de représentation juridiques (21 décembre – 25 janvier)

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique a publié, le 21 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet des services de conseil et de représentation juridique (réf. 2018/S 246-565983, JOUE S246

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Agence française pour la biodiversité / Services de conseil et de représentation juridiques (26 décembre – 25 janvier)

L’Agence français pour la biodiversité a publié, le 26 décembre 2018, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 248-573730,

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Protection des données à caractère personnel / Plugiciel / Responsabilité conjointe du traitement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 858)

L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et transmet des données à caractère personnel doit être considéré comme

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Intelligence artificielle / Ethique / Projet de lignes directrices (Leb 858)

Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA »)

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Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et

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Formation judiciaire européenne / Rapport 2017 (Leb 858)

La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à

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Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation généralisé / Livraisons de biens / Prestations de services / Directive / Publication (Leb 858)

La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un

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Litige successoral / Application de la charia / Volonté du testateur / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte

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