La lutte contre la corruption

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Posts From DBF

France / IN’Li / Services de conseil juridique (16 janvier – 11 février)

La société anonyme immobilière de location d’appartements en Ile-de-France (IN’Li) a publié, le 16 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S

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France / Eco-pôle de Lanvian / Services juridiques (16 janvier – 18 février)

Le syndicat mixte éco-pôle industriel et logistique de Lanviana publié, le 16 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 011-021584, JOUE S11

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France /Conseil régional des Pays de la Loire / Services de conseil juridique (10 janvier – 11 février)

Le Conseil régional des Pays de la Loire a publié, le 10 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf.2019/S 007-011751, JOUE

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France / Conseil général de la Nièvre/ Services juridiques (4 janvier – 4 février)

Le Conseil général de la Nièvre a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 003-003394, JOUE S3 du 4 janvier

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France / CIVIS / Services de conseil juridique (16 janvier – 18 février)

La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)a publié, le 16 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle

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Données à caractère personnel / Moteur de recherche / Obligation de déréférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement

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Données à caractère personnel / Code des douanes /Statut d’opérateur économique agréé / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique

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Absence de scolarisation des enfants / Privation partielle de l’autorité parentale / Retrait du foyer familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 859)

La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents

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Egalité de traitement hommes-femmes / Rémunération / Consultation publique (Leb 859)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le

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