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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / PKK / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation de motivation (15 novembre) Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14

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Organisations internationales / Politique de la pêche / Conservation de la faune et de la flore marines / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et de la flore de l’Antarctique ne relèvent pas de la compétence exclusive de

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Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision du Conseil de l’Union européenne d’ouverture des négociations de l’accord

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Royaume-Uni / The Birmingham Organising Committee for the 2022 Commonwealth Games Limited / Services juridiques (10 novembre – 7 décembre)

The Birmingham Organising Committee for the 2022 Commonwealth Games Limited a publié, le 10 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2018/S 217-496552,

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Royaume-Uni / Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions / Services juridiques (14 novembre – 10 décembre)

Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions a publié, le 14 novembre dernier, un

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Allemagne / Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec / Services de conseil juridique (15 novembre – 7 décembre)

Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Ville de Garges-lès-Gonesse / Services de conseil et de représentation juridiques (14 novembre – 3 décembre)

La ville de Garges-lès-Gonesse a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Agence régionale Pays de la Loire TI / Services de conseil juridique (14 novembre – 10 décembre)

L’agence régionale Pays de la Loire « Territoires d’innovation » (TI) a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour

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Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)

La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre

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Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (13 novembre) Arrêt Levola

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