Données à caractère personnel / Code des douanes /Statut d’opérateur économique agréé / Arrêt de la Cour (Leb 859)

janvier 21
10:19 2019

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique certaines données à caractère personnel, pour autant que ces données permettent d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées, notamment, à la législation douanière (16 janvier)

Arrêt Deutsche Post, aff. C-496/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour précise que le fait, pour les autorités douanières, d’accorder le statut d’opérateur économique agréé équivaut, dans les faits, à déléguer à ce dernier une partie des fonctions de contrôle de la réglementation douanière. Dès lors, il importe que, avant d’accorder ce statut, ces autorités puissent bénéficier d’informations sur la fiabilité du demandeur dudit statut en matière de respect de la réglementation douanière. Elle estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière, aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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