Données à caractère personnel / Moteur de recherche / Obligation de déréférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

janvier 21
10:24 2019

Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web contenant des données sensibles sous réserve des exceptions prévues par la directive 95/46/CE (10 janvier)

Conclusions dans l’affaire G.C. e.a., aff. C-136/17

Dans ses conclusions, l’Avocat général donne son interprétation de l’arrêt Google Spain et Google(aff. C-131/12) concernant la situation de données sensibles au sens de la directive. Il considère que l’article 8 de la directive ne soumet pas les moteurs de recherche à un contrôle ex antedes données traitées mais à une vérification ex postsur la base d’une demande de déréférencement. Il estime, également, que la liberté d’information et le respect de la vie privée n’ont pas à être mis en balance mais que, dès lors qu’un traitement de données sensibles a lieu, il convient de faire droit à une telle demande. En revanche, l’Avocat général considère que le fait que les données d’une page Internet relèvent de l’article 9 de la directive, relatif aux exceptions à certaines obligations de celle-ci, constitue une circonstance susceptible de permettre le rejet d’une demande de déréférencement. Selon lui, dans cette situation, doivent être mis en balance la protection des données et le droit au respect de la vie privée, d’une part, et liberté d’expression et d’information, d’autre part. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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