Vendredi 22 Février 2019

Absence de scolarisation des enfants / Privation partielle de l’autorité parentale / Retrait du foyer familial / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 859)

janvier 21
10:18 2019

La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents de les scolariser, ne portent pas atteinte au droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale (10 janvier)

Arrêt Wunderlich c. Allemagne, requête n°18925/15

La Cour EDH considère qu’il existait des motifs pertinents et suffisants de priver temporairement les parents de certains aspects de leur autorité parentale et d’éloigner temporairement les enfants du foyer familial. Elle relèveque ces derniers, non scolarisés et maintenus dans un système familial symbiotique par leurs parents, vivaient dans l’isolement, qu’ils n’avaient aucun contact en dehors de leur famille et qu’il existait un risque d’atteinte à leur intégrité physique. Elle souligne, également, que les enfants ayant été restitués à leurs parents après qu’une évaluation de leurs acquis scolaires ait été effectuée et après que ceux-ci aient consenti à les envoyer à l’école, leur éloignement n’a pas excédé une durée nécessaire et n’a pas été mis en œuvre d’une manière particulièrement rude. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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