Sécurité sociale / Calcul de la pension de retraite / Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 871)

mai 10
15:07 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre dont le calcul du montant de la pension de retraite désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins (8 mai)

Arrêt Viller Leiz, C161/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 4 §1 de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. La Cour juge que la directive s’oppose à la réglementation d’un Etat membre qui défavorise, par son calcul, le montant de la pension de retraite des travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins. Ce montant est établi à partir des rémunérations effectivement perçues et des cotisations effectivement versées, par un pourcentage qui est fonction de la durée de la période de cotisation affectée d’un coefficient réducteur égal au rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable et majorée par l’application d’un coefficient de 1,5, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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