Fonction publique / Agents contractuels / Nouveau régime de rémunération et d’avancement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 871)

mai 10
15:05 2019

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale maintenant une discrimination fondée sur l’âge au détriment des agents contractuels de la fonction publique (8 mai)

Arrêt Österreichischer Gewerkschaftsbund, aff. C-24/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour estime qu’une réglementation nationale, entrée en vigueur de manière rétroactive, prévoyant un transfert des agents contractuels en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le 1erclassement de ces agents est déterminé en fonction de leur ancienneté, maintient à leur égard une discrimination fondée sur l’âge. La Cour affirme que la réglementation autrichienne est donc contraire aux articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lus en combinaison avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux articles 45 TFUE et 7 §1 du règlement (UE) 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs de l’Union. Dès lors, et afin de rétablir l’égalité de traitement, les autorités nationales sont tenues d’octroyer aux agents défavorisés par l’ancien régime, les mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les agents favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de services accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations, et par conséquent, d’octroyer une compensation financière aux agents discriminés. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice