La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants
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La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)
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Orléans Métropole a publié, le 4 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2019/S 044-100617, JOUE