Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (« GPA ») à l’étranger pour établir
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Norges vassdrags-og energidirektorat (NVE) a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 061-142793, JOUE S61 du 27 mars 2019). La
De Montfort University a publié, le 3 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 066-154793, JOUE S66 du 3 avril 2019). Le
Crown Commercial Service a publié, le 29 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 063-146613, JOUE S63 du 29 mars 2019). Le
Český statistický úřad a publié, le 2 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
DIHK Service a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique
Le syndicat mixte des transports (« SMTP ») du Bassin d’Alès a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la
La société du Grand Paris (« SGP ») a publié, le 2 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de
Le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ (« SAVM ») a publié, le 4 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
La société d’accélération du transfert de technologie Nord (« SATT Nord ») a publié, le 1er avril dernier, un avis de marché ayant pour objet
