Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’un travailleur migrant, qui réside sur le territoire national mais travaille dans un autre Etat membre
Posts From DBF
Une procédure judiciaire qui autorise, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la
La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC » (12 septembre) Evaluation SWD(2019) 327 final Cette évaluation relève que
Le Conseil de l’Union européenne a révisé ses orientations sur la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Actions pour faire face à l’urgence climatique » (4 septembre) Décision
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en
L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas
Legal Aid Agency a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques




