La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre le titulaire d’un brevet pharmaceutique et un fabricant de médicaments
Posts From DBF
La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention et d’établir un recours préventif effectif (30 janvier) Arrêt J.M.B
Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale permette l’accès, par les autorités nationales, à des données conservées par des fournisseurs
La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention
Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)
La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée
L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder
L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par
La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans
