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Information des consommateurs / Denrées alimentaires / Mention du pays d’origine ou lieu de provenance / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’Etat d’Israël est leur pays d’origine alors qu’elles sont originaires de

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Contrat de transport / Clauses abusives / Clause pénale / Arrêt de la Cour (Leb 890)

La situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train librement accessible, quand bien même il ne possède pas de billet, relève de la notion de « contrat de transport » au

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Aides d’Etat / Crédit d’impôt / Rachat d’entreprise / Décision (Leb 890)

La Commission européenne a autorisé la modification du régime d’aides d’Etat mis en place par la France visant à faciliter le rachat d’une entreprise par ses salariés (4 novembre) Décision

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas

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2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

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L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient

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Droit européen de la consommation / Bruxelles

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Le droit de la consommation est au cœur de l’actualité européenne à la suite de la communication de la Commission

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (28 octobre – 22 novembre)

Legal Aid Agency a publié, le 28 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Portugal / Serviços Partilhados do Ministério da Saúde / Services juridiques (28 octobre – 22 novembre)

Serviços Partilhados do Ministério da Saúde a publié, le 28 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Irlande / Department of Businesss, Enterprise and Innovation / Services juridiques (29 octobre – 6 décembre)

Department of Businesss, Enterprise and Innovation a publié, le 29 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Espagne / Presidencia del Consorcio Asturiano de Servicios Tecnológicos / Services de conseil juridique (30 octobre – 24 novembre)

Presidencia del Consorcio Asturiano de Servicios Tecnológicos a publié, le 30 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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