Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du Rubik’s cube, enregistrée en violation du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque
Posts From DBF
Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies de recours nationales prévues contre l’émission d’une telle décision (23
La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public est contraire à l’article 10 de la Convention EDH relatif
Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision lorsqu’elle est saisie d’une
Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au
La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard
La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)
Statutární město Most a publié, le 16 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Trafikverket a publié, le 15 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S
Statistiska Centralbyrån a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil
