La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas subordonné à la réalisation de formalités subséquentes (19 décembre)
Arrêt Junqueras Vies (Grande chambre), aff. C-502/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour a interprété l’article 9 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, relatif à l’immunité des membres du Parlement européen. A cet égard, elle estime que la qualité de membre du Parlement s’acquiert dès la proclamation des résultats. Dès cet instant, la personne élue doit pouvoir bénéficier des immunités prévues à l’article 9 du protocole n°7. A ce titre, les membres du Parlement bénéficient, dès ce moment, de l’immunité de trajet, laquelle couvre les déplacements des membres aux lieux de réunion du Parlement. Ainsi, la Cour considère que l’immunité de trajet implique de lever les mesures de placement en détention provisoire à l’encontre d’un membre du Parlement avant la proclamation de son élection, afin de lui permettre de prendre part à la réunion constitutive. Par ailleurs, la Cour indique que si la juridiction de renvoi juge nécessaire de maintenir la détention du membre du Parlement, elle devra demander la levée de cette immunité au Parlement. (PC)
