Toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service a causé une lésion corporelle à un passager relèvent de la notion
Posts From DBF
La directive (UE) 2019/2121 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 décembre)
La directive 95/46/CE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à des dispositions autorisant la
La Cour de justice de l’Union européenne juge sa jurisprudence Asociación profesional elite taxi (aff. C-434/15) relative à Uber non
Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être
La fourniture au public par téléchargement pour un usage permanent d’un livre électronique relève de la notion de « communication au
La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire
Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat




