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AFPA / Services juridiques (3 décembre – 6 janvier)

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a publié, le 3 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 233-571943,

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Acoss / Services de conseil et d’information juridiques (6 décembre – 6 janvier)

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a publié, le 6 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques

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Action Logement Groupe / Services juridiques (29 novembre – 17 décembre)

Action Logement Groupe a publié, le 29 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 231-566862, JOUE S231 du 29 novembre 2019).

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Procédures judiciaires / Outils électroniques / Intelligence artificielle / Tableau de bord de la Justice / Enquête (Leb 892)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie

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Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence

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Indications géographiques et appellations d’origine / Enregistrement de dénomination / Protection de composants non géographiques / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre

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Droit d’auteur / Droit de reproduction / Conservation du patrimoine audiovisuel / Consentement de l’artiste-interprète / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « matière contractuelle » / Demande de paiement de cotisations / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles à l’Ordre des avocats auquel il appartient

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Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut approuver et faire exécuter une amende pour une infraction à la loi sur

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