La lutte contre la corruption

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars) Consultation En matière de supervision financière, la Commission veut faire

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Contrat de voyage / Prestataire de services / Dommages résultant des actes d’un employé / Exonération de la responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en raison des actes d’un de ses employés (18 mars)

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Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Doivent être qualifiés d’entente anticoncurrentielle les accords conclus entre un fabricant de médicaments princeps et les fabricants de médicaments génériques afin de retarder l’entrée des seconds sur le marché après

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides d’Etat français compris entre 140 et 700 millions d’euros visant à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages causés par

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)

En application du principe d’autonomie fiscale des Etats membres et en l’absence d’harmonisation, les Etats membres peuvent adopter le système

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Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)

Dès lors que l’opérateur historique octroie à un concurrent un accès à une infrastructure dont il est propriétaire et même

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le nouvel instrument de l’Union européenne visant à décourager et à

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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BREXIT

  BREXIT

Description :Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait.

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Conseil National des Barreaux

Assemblée générale

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