La lutte contre la corruption

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Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Le degré d’harmonisation atteint au sein de l’Union européenne par le règlement (UE) 528/2012 sur les produits biocides n’empêche pas les Etats membres d’adopter des règles restrictives en matière de

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Publication d’un correctif à un article de presse / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse concernant les liens supposés entre un responsable d’un parti politique et la disparition des avoirs ne

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Sanction disciplinaire à l’égard d’un juge / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 995)

La procédure disciplinaire menée à l’encontre d’un juge soupçonné d’immixtion dans l’activité d’un autre juge et le contrôle juridictionnel subséquent ont respecté les exigences du droit à un procès équitable (17

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Protection des détenus / Préparation insuffisante de policiers face à un incendie / Enquête inefficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

Les lacunes dans la surveillance et la fouille de migrants illégaux détenus dans un centre de rétention dans lequel s’est déclaré un incendie n’ont pas permis de protéger suffisamment leur

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France / Assignation à résidence / Etat d’urgence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant 13 mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes,

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Commentaires homophobes publiés en ligne / Abandon d’enquête / Droit à un recours effectif / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

La réouverture d’une enquête pour propos homophobes par les autorités lituaniennes démontre un changement dans la répression de ces délits,

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Absence d’enquête effective et approfondie / Opération antiterroriste / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 995)

L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Distribution / Clauses d’exclusivité / Pratiques d’éviction / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les clauses d’exclusivité contenues dans un contrat de distribution doivent être en mesure de produire des effets d’éviction pour caractériser

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France / Aides d’Etat / Opérateur ferroviaire / Enquête de la Commission (Leb 995)

La Commission européenne émet des craintes quant à la compatibilité des mesures de soutien en faveur de Fret SNCF aux

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Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de

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