Lors d’une enquête pour autorisation de mise sur le marché de médicaments, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en
Santé
Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au seul motif que la société concernée participe au commerce électronique
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de santé (4 mai) Appel à contributions La Commission propose la mise
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’espace européen des données de santé (3 mai) Consultation publique La collecte, l’accès, le stockage, l’utilisation et la réutilisation des
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt
La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE)
Le reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation hors Autorisation de mise sur le marché (« AMM ») pour le traitement
La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre
La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments
La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les