La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (1er décembre)
La directive actualise et étend le champ d’application de la directive (UE) 2013/34 qui imposait à la charge de certaines entreprises une obligation de publication relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises. Elle introduit, notamment, l’obligation pour certaines entreprises de publier les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices dont elles s’acquittent. Sont concernées par cette nouvelle obligation, les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil de 7,5 millions d’euros pour chacun des 2 derniers exercices financiers consécutifs. La publication doit être effectuée par la société mère, située dans l’Union européenne, sur son site Internet. Dans l’hypothèse où la société faîtière du groupe est située en dehors de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent aux filiales implantées dans l’Union européenne qui sont soumises à des obligations de déclaration. La déclaration doit contenir certaines mentions obligatoires telles que le montant du bénéfice distribué ou encore le montant de l’impôt dû au cours de l’exercice financier concerné. La déclaration doit être effectuée dans les 12 mois à compter de la date de clôture de l’exercice financier pour lequel elle est établie et elle doit être maintenue accessible durant 5 années. La directive entrera en vigueur à compter du 22 décembre prochain. (CZ)
