La Commission européenne a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les délais de prescription dans le cadre des demandes d’indemnisation d’accidents de la circulation transfrontaliers
Justice, Liberté et Sécurité
Délai de prescription / Demande d’indemnisation / Accident de la circulation / Consultation publique
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Legfelsőbb Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5
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