Procédure européenne de règlement des petits litiges / Mise en œuvre / Rapport / Publication

septembre 21
15:06 2012

Le réseau des centres européens des consommateurs a publié, le 21 septembre dernier, un rapport sur la procédure européenne de règlement des petits litiges (disponible uniquement en anglais).Ce rapport vise à évaluer le fonctionnement du règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Ce document souligne, d’une part, que cette procédure est peu utilisée, car les consommateurs et les juges n’en connaissent pas l’existence et, d’autre part, que les décisions auxquelles elle donne lieu ne sont pas toujours exécutées. Sur ce point, le rapport relève que le consommateur renonce généralement à intenter une action pour obtenir l’exécution d’une décision dans l’Etat du vendeur, en raison de sa complexité et de son coût. Pour remédier à ces problèmes, le rapport recommande, tout d’abord, de sensibiliser davantage les juges et les tribunaux à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Il propose, ensuite, d’amender le règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce qui concerne les petits litiges et d’établir une ou plusieurs autorités judiciaires dans chaque Etat membre qui seraient les seules responsables des procédures concernant les petits litiges. Le rapport suggère, enfin, d’introduire un système d’assistance pour les consommateurs et de travailler dans une langue commune acceptée par tous les tribunaux. La Commission européenne s’est, quant à elle, engagée à publier en 2012 un guide pratique pour les consommateurs et les praticiens de la justice, à présenter un rapport sur le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, le cas échéant, à le modifier. (JBL)

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