Créances pécuniaires transnationales / Injonction de payer / e-Justice / Nouvel outil en ligne

octobre 25
15:00 2012

La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel outil en ligne via le portail e-Justice créé dans le cadre du règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Ce nouvel outil permet aux titulaires de créances pécuniaires transnationales d’obtenir des informations sur la procédure à suivre, et de remplir directement en ligne les formulaires types établis pour la procédure européenne d’injonction de payer. Pour plus d’informations. (CC)

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