La Commission européenne a adressé, le 29 septembre dernier, une lettre de mise en demeure à 4 Etats membres, dont la France, les invitant à appliquer intégralement les dispositions du
Justice, Liberté et Sécurité
La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, des appels à propositions s’inscrivant dans le cadre des programmes « Justice » et « Droits, égalité
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, une communication intitulée « Accroître la sécurité dans un monde de mobilité : améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs, respectivement, au
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 26 août dernier, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects
La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier,
Le règlement 2016/1103/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système
