Régimes matrimoniaux / Partenariats enregistrés / Couples internationaux / Coopération renforcée / Règlements / Publication (Leb 777)

juillet 18
12:01 2016

Le règlement 2016/1103/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement 2016/1104/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ont été publiés, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces règlements visent à développer la coopération judiciaire entre les Etats membres en identifiant les juridictions compétentes et en fixant des règles claires s’agissant du droit applicable, en cas de divorce, de séparation ou de décès, de couples se trouvant dans une situation transfrontière. Cela permettra d’assurer une plus grande stabilité juridique et de mettre un terme tant aux procédures parallèles qu’aux conflits de procédures entre différents Etats membres. Les règlements visent, également, à apporter une meilleure prévisibilité des règles en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements portant sur ces aspects, dans les Etats membres. Ils seront applicables à partir du 29 janvier 2019 dans les 18 Etats membres, dont la France, qui participent à la coopération renforcée. Ceux qui n’y participent pas continueront à appliquer leur droit aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés, mais sont libres de s’associer à tout moment à la coopération renforcée. (MT)

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