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Justice, Liberté et Sécurité

Demande de protection internationale / Notion de « visa » / Notion de « franchissement irrégulier » d’une frontière / Application du critère de responsabilité / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Vrohvno sodišče (Slovaquie) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 juillet

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Publication d’informations sur Internet / Compétence délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 810)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 13 juillet dernier, ses conclusions concernant la détermination de la juridiction compétente dans des affaires délictuelles ou quasi-délictuelles, dans le cadre d’un litige concernant

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Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’établir des formulaires à utiliser pour faciliter l’application de

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Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’arrêter de nouveaux formulaires à utiliser pour faciliter l’application

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Eloignement du territoire / Raisons d’ordre public ou de sécurité publique / Menace pour un intérêt fondamental de la société / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Union de la sécurité / Radicalisation / Terrorisme / Menaces informatiques / Rapport d’étape (Leb 809)

La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, une communication visant à présenter son 8ème rapport d’étape sur les

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Mandat d’arrêt européen / Motifs de non-exécution facultative / Arrêt de la Cour (Leb 809)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29

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Programme Hercule III 2014-2020 / Appel à propositions (Leb 808)

Un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme Hercule III 2014-2020 a été publié, le 20 juin dernier,

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Migration légale des ressortissants de pays tiers / Consultation publique (Leb 808)

La Commission européenne a lancé, le 19 juin dernier, une consultation publique sur le cadre législatif relatif à la migration

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Initiative citoyenne / Lutte contre l’extrémisme / Enregistrement (Leb 807)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer formellement l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop extremism » sur la proposition d’une législation

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