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Justice, Liberté et Sécurité

Mandat d’arrêt européen / Révocation d’un sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté / Notion de « procès qui a mené à la décision » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre dernier, l’article 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI relative

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Convention de Lugano II / Litispendance / Notion de « juridiction » / Autorité suisse de conciliation / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, les articles 20 et 30 de la Convention concernant

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Titre exécutoire européen pour les créances incontestées / Jugement ne portant pas sur une créance incontestée / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sad Rejonowy Poznan-Grunwald i jezyce w Powzaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, le règlement 805/2004/CE portant création

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Systèmes d’entrée et de sortie / Franchissement des frontières extérieures des Etats membres / Règlements / Publication (Leb 824)

Le règlement 2017/2225/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (« EES ») et le règlement 2017/2226/UE portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les

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Migration / Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona (Espagne), la Cour de justice de

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Migration / Approche globale / Feuille de route politique (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, sa feuille de route politique en vue d’arriver d’ici juin 2018

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Eradication de la traite des êtres humains / Suivi de la stratégie européenne / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une communication intitulée « Rapport sur le suivi donné à la stratégie

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Signification et notification des actes / Obtention des preuves / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la coopération judiciaire

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Code communautaire des visas / Décision de refus de visa / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur / Cession de droits par des consommateurs / Comptes et pages Facebook / Conclusions de l’Avocat général (Leb 821)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement

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